Permanence : Infos juridiques - habitat

Présentation

Pour mieux répondre aux besoins des propriétaires et des locataires, des juristes offrent des conseils juridiques sur tous les aspects financiers et fiscaux relatifs au logement. Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté vous accompagne.

Agence départementale d'Information sur le logement (ADIL) de l'Isère apporte gratuitement , aux propriétaires comme au locataires, un conseil juridique financier et fiscal sur le logement concernant :
- La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d'un dépôt de garantie …
- Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager, les garanties telles que l'hypothèque ou la caution…
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d'entreprise, contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de prêt.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
- La règlementation sur la qualité de l'habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l'énergie…
- Les assurances : liées à l'emprunt, la construction, l'habitation,
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d'œuvre, établissement de crédit…

La permanence a lieu chaque premier jeudi du mois, de 10h à 13h, à la maison de l'intercommunalité à Saint-Marcellin.
La permanence est gratuite, sur inscription au 04 76 53 37 30 (ADIL Isère).

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